Projet
Dans le cadre de ce chantier, deux mécanismes seront suivis de manière précise dans plusieurs Etats par l’équipe internationale chargée de cette recherche : les e-pétitions (ou pétitions en ligne) comme modalité officielle pour les citoyens de s’adresser au Parlement et parfois au gouvernement, d’une part, et d’autre part, les initiatives populaires d’agenda comme forme d’initiative populaire indirecte pour proposer une loi. Seront également étudiés l’influence des initiatives populaires directes, c’est-à-dire les initiatives populaires avec référendum, sur la fabrique de la loi en Croatie et en Suisse.
L’initiative populaire d’agenda et la pétition en lgne font partie des modalités de participation citoyenne qui sont parmi les plus répandues dans les Etats. Elles font pourtant l’objet de peu de commentaires comparés si ce n’est, en Europe, par rapport à l’initiative citoyenne européenne. L’intérêt de cette étude est de mieux connaître ces mécanismes dans leurs modalités techniques et pratiques, de voir comment et par qui ils sont utilisés et de mesurer leur influence véritable sur les représentants. Ces dernières années, en écho aux revendications d’une participation citoyenne accrue encouragée notamment par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à l’échelle européenne et à l’échelle internationale par l’ONU, ces outils ont tendance à se renforcer en faveur des citoyens. Dans certains Etats, ils ont parfois permis des avancées qui ne seraient pas intervenues aussi rapidement si cette forme de participation n’existait pas (ex. Reconnaissance de la personnalité juridique à la Mar Menor en Espagne à la suite d’une initiative populaire). Ces dernières années, l’outil numérique favorise l’émergence et la coordination de demandes collectives ainsi que la possibilité d’obtenir une mobilisation rapide et massive autour de certaines d’entre elles. Si une influence en termes de résultat direct, qui pourrait se concrétiser par l’adoption de la proposition de loi provenant des citoyens, demeure rare, une influence plus indirecte peut être étudiée sur le comportement et les choix des représentants. L’équipe étant composée de juristes, une attention particulière sera accordée à l’encadrement textuel et jurisprudentiel de ces modalités de participation citoyenne, ainsi qu’aux pratiques de traitement de ces demandes notamment par les assemblées.
La méthode utilisée sera comparative. Elle portera essentiellement sur la Belgique, la Croatie, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suisse, la Slovénie, les Etats-Baltes et l’Union européenne. Un regard comparatif sera également porté sur le Canada et la Colombie.
A partir des recherches effectuées, des classifications seront proposées notamment en prenant pour critères le degré d’influence de chacune des modalités étudiées sur l’élaboration de la norme. Cette influence peut être quasi nulle, comme cela est le cas des pétitions, ou très fort dans le cas d’une initiative populaire qui serait soumise et adoptée par référendum. Le degré de contrainte du mécanisme considéré sur le Parlement notamment, sera également pris en considération.
Une autre classification pourra tenir compte des modalités d’encadrement des procédures de participation citoyenne : très souple (encadrement faible) à très rigide (ex. Référendum dit « d’initiative partagée » en France).
Enfin, nous réfléchirons à la manière de qualifier cette participation citoyenne à l’élaboration de la loi. Peut-on se contenter des termes « démocratie participative », « démocratie délibérative », « démocratie directe » ? N’y a-t-il pas la place pour une qualification nouvelle spécifique à cette forme de collaboration des citoyens à l’élaboration de la législation ?
Les thèmes des chantiers 1 (Usages et influence des initiatives populaires et des e-petitions sur l’élaboration de la loi) et 4 (les consultations citoyennes portant sur les lois en cours d’élaboration) font également l’objet de recherches, rencontres internationales et réflexions dans le cadre d’un projet financé par le CNRS dirigé par Marthe Fatin-Rouge Stefanini (Les défis d’une participation accrue des citoyens au fonctionnement des institutions : entre développement d’une culture participative et démocratisation des démocraties (DEFIDEM) : https://defidem1.wixsite.com/defidem
La question de la participation des citoyens à la fabrication des normes doit être abordée dans le cadre de ce projet sous la forme d’un colloque en 2027 à Bruxelles.
Ce contenu a été mis à jour le 17 décembre 2024 à 17h33.